CGV Regie Média

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de dispositifs publicitaires proposées par la plateforme de régie média (ci-après la « Plateforme ») à tout client professionnel (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

 

Article 2 – Description des services

La Plateforme commercialise des dispositifs publicitaires (formats, emplacements, durées, périodes de diffusion), dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site.

Les informations figurant sur le site sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel tant que le devis n’a pas été validé par le Client.

 

Article 3 – Processus de commande

Le Client sélectionne les dispositifs publicitaires de son choix et les ajoute à son panier de commande.

La validation du panier entraîne l’émission automatique d’un devis récapitulatif précisant notamment :

• les dispositifs sélectionnés,
• les périodes de diffusion envisagées à titre d’option,
• le prix total hors taxes.

Les dates de campagne mentionnées dans le devis sont communiquées à titre purement optionnel et ne constituent pas une réservation ferme.

 

 

Article 4 – Devis – Acceptation – Réservation

Le devis est valable pour une durée de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La signature du devis par le Client dans ce délai vaut acceptation ferme et définitive de la commande et entraîne la transformation des options de dates de campagne en réservation ferme, sous réserve de disponibilité au moment de la validation.

À défaut de validation dans le délai susvisé, le devis devient caduc et la Plateforme se réserve le droit de modifier les conditions initialement proposées, notamment les dates de diffusion et les tarifs.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et hors éventuels frais annexes.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes non encore validées.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur,
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

Article 7 – Conditions d’annulation

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit par le Client à l’adresse : info-regie-media@equasens.com

Les conditions financières applicables sont les suivantes :

• De la date de signature du devis jusqu’à J-15 inclus avant le début de la campagne :
  aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée.
• Entre J-14 et le jour de début de la campagne (J) :
  la Plateforme se réserve le droit de facturer au Client une indemnité d’annulation correspondant à 30 % du montant total hors taxes de la commande.

 

Article 8 – Reports de campagne

Le Client peut demander le report d’une campagne déjà réservée. Les conditions sont les suivantes :

1. Le report doit être notifié par écrit au moins quinze (15) jours avant la date initialement prévue de diffusion.
2. La Plateforme fera ses meilleurs efforts pour repositionner la campagne sur de nouvelles dates compatibles avec le planning disponible.
3. Tout report accepté ne pourra modifier le montant de la commande, sauf si les nouveaux dispositifs ou dates impliquent un coût supplémentaire, lequel sera facturé au Client.
4. Aucun report ne sera accepté à moins de 15 jours du début de la campagne initiale ; toute demande sera considérée comme une annulation et régie par l’article 7.

 

Article 9 – Résiliation anticipée

Le Client peut résilier une commande après signature du devis uniquement dans les conditions suivantes :

1. Résiliation avant J-15 : sans frais, conformément à l’article 7.
2. Résiliation entre J-14 et le début de la campagne : application d’une indemnité équivalente à 30 % du montant total de la commande.
3. Toute résiliation doit être notifiée par écrit et prend effet à la date de réception par la Plateforme.
4. La résiliation n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement pour les prestations déjà exécutées.

 

Article 10 – Contenus publicitaires

Le Client garantit que les contenus fournis sont conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de publicité, de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.

Le Client garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers du fait des contenus diffusés.

 

Article 11 – Responsabilité

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

 

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme demeure la propriété exclusive de la Plateforme ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Article 15 – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme, sauf disposition légale impérative contraire.